Conditions générales de vente
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la réalisation de prestations de design graphique par le Studio Pol’n pour le compte du CLIENT.
Selon les besoins du projet, les prestations peuvent notamment comprendre :
• création d'identité visuelle ;
• conception ou refonte de logo ;
• création de charte graphique ;
• supports imprimés (cartes de visite, affiches, flyers, brochures, packaging...) ;
• supports digitaux (visuels réseaux sociaux, publicités, bannières, newsletters...) ;
• présentations commerciales ;
• illustrations, pictogrammes et éléments graphiques ;
• mise en page de documents.
Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillant les prestations, les délais, le tarif et les conditions particulières.
Article 2 – Formation du contrat
Le contrat prend effet dès la signature du devis ou de tout document attestant de l'accord du Client.
La signature implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 3 – Déroulement de la mission
Le Client transmet au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation :
• textes ;
• photographies ;
• logos existants ;
• documents techniques ;
• références graphiques ;
• toute information utile au projet.
Les délais annoncés débutent uniquement après :
• validation du devis ;
• réception de l'acompte éventuel ;
• réception de l'ensemble des éléments nécessaires.
Tout retard imputable au CLIENT pourra entraîner un report des délais sans engager la responsabilité du Studio Pol’n.
Article 4 – Modifications
Le nombre de modifications est précisé sur le devis.
Toute demande supplémentaire ou modification importante du brief initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Une fois la création validée par le CLIENT, toute modification ultérieure sera considérée comme une nouvelle prestation.
Article 5 – Tarifs et règlement
Les prestations sont facturées conformément au devis accepté.
Sauf indication contraire :
• le solde est payable à la livraison des fichiers.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
• les pénalités de retard prévues par la législation en vigueur ;
• l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable aux professionnels.
Le Studio Pol’n pourra suspendre toute prestation tant que les sommes dues ne sont pas réglées.
Article 6 – Livraison
Les fichiers livrés correspondent aux formats prévus dans le devis (PDF, JPG, PNG, SVG, AI, EPS ou autres).
Sauf mention contraire, les fichiers sources de travail restent la propriété du Studio Pol’n.
Leur cession peut faire l'objet d'une facturation spécifique.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des créations réalisées demeure la propriété intellectuelle du Studio Pol’n jusqu'au paiement intégral des factures.
Après règlement complet, le Prestataire cède au CLIENT les droits d'exploitation correspondant à l'usage prévu lors de la commande.
Toute utilisation différente (revente, modification importante, exploitation sur un nouveau support ou cession à un tiers) nécessite un accord préalable du Studio Pol’n.
Le Prestataire conserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support de communication, sauf demande écrite de confidentialité formulée avant la livraison.
Article 8 – Obligations du CLIENT
Le CLIENT garantit disposer des droits d'utilisation sur tous les éléments transmis (textes, photographies, illustrations, logos, typographies...).
Il demeure seul responsable des contenus fournis.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une violation des droits de propriété intellectuelle résultant des éléments remis par le CLIENT.
Article 9 – Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission.
Cette obligation demeure après la fin du contrat.
Article 10 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :
• d'informations erronées fournies par le CLIENT ;
• de modifications réalisées par un tiers après livraison ;
• d'impression défectueuse réalisée par un imprimeur indépendant ;
• de pertes commerciales ou de manque à gagner.
Article 11 – Résiliation
En cas d’annulation de la mission par le Client après acceptation du devis et avant l’achèvement de la prestation, les conditions suivantes s’appliquent :
−> Lorsque le devis prévoit un montant global forfaitaire, toute résiliation anticipée entraîne l’ exigibilité d’une indemnité correspondant à 80 % du montant total du devis, déduction faite des sommes déjà réglées.
−> Lorsque le devis détaille les différentes prestations ou livrables, le Client reste redevable du règlement intégral des prestations déjà réalisées, créées ou engagées à la date de la résiliation, conformément au devis accepté.
Le Studio Pol’n se réserve également le droit de résilier le contrat de plein droit en cas de défaut de paiement, d’absence prolongée de collaboration du CLIENT ou de tout manquement grave aux obligations contractuelles. Dans ce cas, les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent intégralement dues.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par le droit français.
La partie concernée s’ engage à informer l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant toute la durée de l’ événement de force majeure.